Authentification forte du client pour sécuriser les achats en ligne (DSP2)

D’ici décembre 2020, de nouveaux dispositifs d’authentification renforcée vont remplacer progressivement l’utilisation du code de validation par SMS utilisé lors des achats en ligne. Si depuis le 14 septembre 2019,...

Les exclusions dans un contrat d'assurance RC entreprise

L’exclusion portant sur le prix du travail effectué et/ou du produit livré ainsi que les frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit...

Droit au déréférencement des données personnelles - les deux nouveaux arrêts de référence de la CJUE !

Alors que le Conseil d’État avait posé plusieurs questions préjudicielles sur la portée du droit au déréférencement d’un moteur de recherche à la CJUE, cette dernière a mis fin aux...

Exemple d'impossibilité d'agir ayant un effet suspensif de prescription

Une banque agissant en remboursement de prêt impayé se trouve dans l’impossibilité d’agir pendant la période de suspension des remboursements de prêts, ordonnée par décision de justice. Une personne souscrit...

Prescription décennale - pas de suspension en cas d'expertise

La suspension de la prescription résultant de la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale. Un maître de l’ouvrage fait...

Le devoir de conseil l'emporte sur la compétence de l'acheteur

Le vendeur professionnel est tenu de s’acquitter de son obligation de conseil, même en présence d’un acheteur compétent. Un agriculteur acquiert un chariot élévateur télescopique rotatif. Soutenant que les dispositifs...

Justice.fr, « la révolution numérique » du ministère de la Justice

Il est désormais possible de suivre son affaire civile sur le portail du justiciable, conçu par le ministère de la justice. Interview d’Audrey Hilaire-Bourguignon, chef de projet Portalis à la...

Le commissaire aux comptes ne peut pas être désigné délégué à la protection des données

La CNCC considère que le Cac ne pourrait pas diffuser des informations confidentielles relatives à l’entité contrôlée car celles-ci sont couvertes par son obligation de secret professionnel. Elle relève également...

Extension des régimes simplifiés lors des restructurations intragroupe

La loi de simplification du droit des sociétés simplifie le régime des fusions entre sociétés sœurs et assouplit les conditions de fusion entre sociétés civiles. Elle consacre, par ailleurs, le...

Synthèse de la loi la loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019

En date du 19 juillet 2019, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés dite Soilihi a été publiée le 20 juillet 2019. Toutes les sociétés...