Blog de iSignif
Authentification forte du client pour sécuriser les achats en ligne (norme DSP2)
11/12/2019
D’ici décembre 2020, de nouveaux dispositifs d’authentification renforcée vont remplacer progressivement l’utilisation du code de validation par SMS utilisé lors des achats en ligne.
Voir l'articleLes exclusions dans un contrat d'assurance RC entreprise
11/12/2019
L’exclusion portant sur le prix du travail effectué et/ou du produit livré ainsi que les frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit ne s’applique pas aux dommages résultant du fonctionnement défectueux de l’équipement livré.
Voir l'articleDroit au déréférencement des données personnelles - les deux nouveaux arrêts de référence de la CJUE !
10/12/2019
Alors que le Conseil d’État avait posé plusieurs questions préjudicielles sur la portée du droit au déréférencement d’un moteur de recherche à la CJUE, cette dernière a mis fin aux valses hésitations. Dans deux arrêts, la grande chambre dévoile une position qui devrait aider les juridictions nationales à y voir plus clair.
Voir l'articleExemple d'impossibilité d'agir ayant un effet suspensif de prescription
05/12/2019
Une banque agissant en remboursement de prêt impayé se trouve dans l’impossibilité d’agir pendant la période de suspension des remboursements de prêts, ordonnée par décision de justice.
Voir l'articlePrescription décennale - pas de suspension en cas d'expertise
04/12/2019
La suspension de la prescription résultant de la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale.
Voir l'articleLe devoir de conseil l'emporte sur la compétence de l'acheteur
03/12/2019
Le vendeur professionnel est tenu de s’acquitter de son obligation de conseil, même en présence d’un acheteur compétent.
Voir l'articleJustice.fr, « la révolution numérique » du ministère de la Justice
01/12/2019
Il est désormais possible de suivre son affaire civile sur le portail du justiciable, conçu par le ministère de la justice. Interview d’Audrey Hilaire-Bourguignon, chef de projet Portalis à la direction des services judiciaires (DSJ) par la rédaction de Dalloz.
Voir l'articleLe commissaire aux comptes ne peut pas être désigné délégué à la protection des données
17/11/2019
La CNCC considère que le Cac ne pourrait pas diffuser des informations confidentielles relatives à l’entité contrôlée car celles-ci sont couvertes par son obligation de secret professionnel. Elle relève également l’existence d’un conflit d’intérêts au niveau du traitement des données personnelles.
Voir l'articleExtension des régimes simplifiés lors des restructurations intragroupe
16/11/2019
La loi de simplification du droit des sociétés simplifie le régime des fusions entre sociétés sœurs et assouplit les conditions de fusion entre sociétés civiles. Elle consacre, par ailleurs, le régime simplifié d’apport partiel d’actifs pour les filiales détenues à 100 %.
Voir l'articleSynthèse de la loi la loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019
15/11/2019
En date du 19 juillet 2019, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés dite Soilihi a été publiée le 20 juillet 2019.
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