Les exclusions dans un contrat d'assurance RC entreprise

L’exclusion portant sur le prix du travail effectué et/ou du produit livré ainsi que les frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit ne s’applique pas aux dommages résultant du fonctionnement défectueux de l’équipement livré.

A l’occasion de la construction d’un bâtiment frigorifique, une société spécialisée dans le transport de produits surgelés confie des travaux de production frigorifique et de plancher chauffant à une société. Après réalisation des travaux, des marchandises sont endommagées lors de leur transport pour le compte d’une grande société de produits surgelés, ce qui donnent lieu à deux sinistres indemnisés par l’assureur du transporteur. Ce dernier, subrogé dans les droits de son assuré, exerce un recours contre l’entreprise ayant réalisé les travaux et son assureur de responsabilité. L’expertise judiciaire conclut à des dysfonctionnements imputables à des mauvaises conception et installation de l’équipement frigorifique. Les demandeurs fondent leur recours sur la responsabilité décennale et sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

En appel, les juges du fond décident que l’installation ne constitue pas un ouvrage et donc ne relève pas de la responsabilité décennale, et que l’assurance RC de l’entreprise incriminée exclut les dommages dont le remboursement est demandé. Les demandeurs se pourvoient en cassation aux motifs que, d’une part, l’installation constituait bien un ouvrage, et que d’autre part, l’exclusion visée ne s’applique pas aux dommages invoqués.

La Cour de cassation rejette le premier moyen mais casse partiellement la décision d’appel en relevant que les dommages résultant du fonctionnement défectueux de l’équipement livré n’entrent pas dans le champ d’application des exclusions stipulées au contrat, portant sur le prix du travail effectué et/ou du produit livré par l’assuré, ainsi que sur les frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit.