Le devoir de conseil l'emporte sur la compétence de l'acheteur

Le vendeur professionnel est tenu de s’acquitter de son obligation de conseil, même en présence d’un acheteur compétent.

Un agriculteur acquiert un chariot élévateur télescopique rotatif. Soutenant que les dispositifs de sécurité équipant l’appareil empêchent son utilisation pour effectuer des coupes en mouvement sur tous terrains, il assigne son vendeur et le fabricant en résolution de la vente.

Au fond, il est débouté de son action, les juges considérant que, par son métier, un agriculteur est à même de comprendre et de s’enquérir des performances des machines-outils qu’il utilise ainsi que de leur évolution en termes de sécurisation. Ils ajoutent que l’acquéreur ne démontre pas que le vendeur connaissait les modalités selon lesquelles il entendait utiliser le chariot élévateur.

L’arrêt est cassé au visa des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353 du code civil. La cour d’appel a inversé la charge de la preuve, alors qu’il incombait au vendeur de démontrer qu’il s’était acquitté de l’obligation de s’enquérir des besoins de l’acheteur et de l’informer de l’aptitude du matériel proposé à l’emploi qui en était prévu.

[Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-16.504, n° 707 D]{.underline}