L’avenir de la profession

01/09/2019

La rémunération d’un huissier est réglementée. Elle se décompose en sommes, qui varient selon le type d’actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l’huissier.

L’arrêté du 26 février 2016 fixe les tarifs réglementés des huissiers de justice selon les actes et leurs modalités de façon très précise.

Émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d’information prévus par la loi et des actes d’exécution.

Ils se calculent par l’addition :

• De droits fixes codifiés : les tarifs dépendent de l’acte effectué
• Si une dette est en jeu, de droits proportionnels, appelés aussi droits de recouvrement ou d’encaissement, qui instituent une forme d’intéressement (4,29 € et un maximum de 550,00 €)
• De droits d’engagement des poursuites, perçus à l’occasion du 1er acte d’une procédure de recouvrement de dette et variant entre 4,29 € et 268,13 €, selon le montant des sommes en jeu
• De frais de gestion du dossier ne pouvant dépasser 33,00 € pour une même affaire

Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l’objet d’émoluments). Ils sont librement fixés entre l’huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Débours

Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l’huissier, dont il demande le remboursement. Il s’agit des droits fiscaux, d’affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l’intervention a été sollicitée, etc. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une taxe forfaitaire spécifique d’un montant de 14,89 € font aussi partie des débours.

Frais de déplacement

L’huissier perçoit, pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique, 8,80 €