Les activités de l’huissier de justice

01/09/2019

Les activités exercées au titre du monopole:

• La signification
• L’exécution forcée des décisions de justice et autres titres exécutoires
• Le service intérieur des cours∑ et tribunaux

Les activités professionnelles exercées à titre concurrentiel :

• Le recouvrement amiable des créances
• Les ventes aux enchères, volontaires ou judiciaires
• Les constats à la requête des particuliers et des entreprises
• La consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé
• La représentation des parties devant certaines juridictions
• L’administration de biens
• La médiation