Les changement de la profession d’huissier sous la présidence Macron

Une liberté d’installation encadrée : l’huissier est libre de s’installer dans des zones spécifiques prévues par une carte qui sera révisée tous les 2ans. Ce dispositif aura pour effet d’améliorer la proximité et l’offre de services dans les zones jugées les plus nécessiteuses. Toutefois, en dehors de ces zones, l’installation d’une étude d’huissier est compromise si elle porte atteinte à la continuité d’exploitation des offices existants.

Un tarif réglementé révisé : les modalités et montant de la rémunération des tarifs règlementés sera révisé tous les 5ans. Ces tarifs doivent être visibles sur le lieu d’exercice de la profession ainsi que sur le site internet de l’huissier s’il en possède un.

Toutefois, les activités non exclusives de l’huissier et donc ouvertes à la concurrence ne seront pas affectées par la révision des tarifs. Néanmoins, les tarifs doivent tenir compte dans la limite du possible des usages et de la difficulté de l’affaire en question.

Une zone de compétence revue : l’huissier dispose désormais de compétence nationale pour effectuer différentes opérations :

Une nouvelle procédure simplifiée : une procédure simplifiée est maintenant permise pour le recouvrement de petites créances dans le cadre de relations contractuelles ou bien résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant qui sera défini par décret.